Terms of service

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de montres conclues sur le site bernardbinbond.fr entre Bernard Binbond (le « Vendeur », « nous ») et tout acheteur agissant en qualité de consommateur (le « Client », « vous »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 2 — Identité du vendeur Bernard Binbond E-mail : info@bernardbinbond.fr 

Article 3 — Produits Les produits proposés sont des montres à quartz, présentées avec le plus grand soin. Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et sont aussi fidèles que possible, sans que le Vendeur puisse garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs, qui peut varier d'un écran à l'autre. De légères différences de cet ordre ne constituent pas un défaut de conformité et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix Les prix des produits sont indiqués en euros. La livraison est offerte (voir la Politique de livraison). Les produits étant importés depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne et le Client agissant en qualité d'importateur (voir l'article 8), les éventuels droits de douane, taxes ou frais liés à l'importation ne sont pas compris dans le prix affiché et ne sont ni perçus ni reversés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande. En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client.

Article 5 — Commande et formation du contrat Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, puis la valide. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du prix. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur avec le Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées communiquées par le Client, notamment d'une adresse de livraison incorrecte.

Article 6 — Paiement Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire (CB) et par PayPal, au moyen d'une connexion sécurisée. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement. En cas de refus ou de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison La livraison est offerte et s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, avec un numéro de suivi communiqué par e-mail. Le délai de livraison est généralement de 6 à 10 jours ouvrés, et de 15 jours ouvrés au maximum, les week-ends et jours fériés n'étant pas comptés comme jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux autorités douanières ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Importation, douanes et importateur Les produits sont importés et expédiés depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne. En passant commande, le Client agit en qualité d'importateur des produits et en est réputé l'importateur pour les besoins des formalités d'importation. Le Vendeur n'agit pas en qualité d'importateur et n'est pas l'importateur des produits. En conséquence, le Client est seul responsable des formalités d'importation ainsi que de l'ensemble des droits, taxes, frais de douane, de dédouanement, de traitement ou d'inspection éventuellement exigibles lors de l'importation des produits, et du respect des règles applicables dans le pays de destination. Ces droits, taxes et frais ne sont pas compris dans le prix des produits et ne sont ni perçus ni reversés par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des décisions des autorités douanières ou du transporteur, ni des retards, contrôles supplémentaires, immobilisations, refus, saisies ou frais qui pourraient en résulter. Le Client s'engage à garantir le Vendeur contre toute conséquence financière, réclamation, sanction ou frais résultant du non-respect, par le Client, des règles d'importation applicables.

Article 9 — Droit de rétractation Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités. Les modalités et le formulaire type de rétractation figurent sur la page « Droit de rétractation & service client ». Le remboursement est effectué après la réception effective et la vérification du retour dans nos locaux, et non dès la demande de rétractation. En complément de ce droit légal, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 100 jours » (voir la Politique de retour et de remboursement).

Article 10 — Garanties légales Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et n'est en rien limitée par les présentes CGV.

Article 11 — Service après-vente et prise en charge commerciale Le Vendeur assure un service après-vente pour les défauts de fabrication et les défaillances du mouvement (le mécanisme) de la montre : en présence d'un tel défaut, le produit est remplacé sans frais. Ne sont pas pris en charge à ce titre les dommages résultant de l'usage ou d'un accident, tels que les pièces cassées ou détachées, les chocs, les chutes et les rayures, ni le remplacement de la pile, qui est un consommable s'épuisant avec le temps. La présente prise en charge commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.

Article 12 — Retours et remboursement Les conditions de retour, l'état requis des produits et les modalités de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client, le retour s'effectuant vers les Pays-Bas au moyen de l'étiquette fournie par le Vendeur.

Article 13 — Responsabilité Le Vendeur est tenu des obligations résultant des présentes CGV et de la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme ou anormal des produits, du non-respect par le Client des présentes CGV, ni pour les dommages indirects. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers (notamment le transporteur ou les autorités douanières) ou du fait du Client. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter ou d'exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi, notamment au titre des garanties légales et du droit de rétractation.

Article 14 — Disponibilité et contenu du site Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations figurant sur le site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs. En cas d'erreur typographique, d'inexactitude ou d'omission relative à un produit, à un prix ou à une disponibilité, le Vendeur se réserve le droit de corriger l'information et, le cas échéant, d'annuler la commande concernée. Le Vendeur peut modifier ou suspendre tout ou partie du site sans préavis.

Article 15 — Données personnelles Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 16 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 17 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. [Coordonnées du médiateur : à compléter.]

Article 18 — Divisibilité et intégralité de l'accord Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Les présentes CGV, complétées des politiques accessibles sur le site (retour, livraison, confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Vendeur.

Article 19 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais. Toutefois, le Client consommateur résidant en France bénéficie des dispositions impératives protectrices du droit français de la consommation, dont l'application ne peut lui être retirée.